Conditions générales de vente

 

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1. Définitions

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Client : co-contractant de la société EI Pauline Fortin ayant le numéro de SIRET :  909 181 406 00010 dont la marque commerciale est Premier Pas. 
Contrat : dans le cadre d'une prestation de conseil, de facilitation ou d'animation, le contrat peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d'une offre commerciale, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Pauline Fortin ou d'une facture établie pour la réalisation des actions faites.

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Pour le champ de la formation, une convention de formation et un programme de formation sont établies dans lesquels il y a des conditions de vente précisées.

Pour les bilans de compétences, un contrat avec un programme est établie dans lequel il y a des conditions de vente précise.

La certification de Qualité a été délivrée au titre des actions de formation suivantes : 

- Actions de formation

- Bilans de compétences

Certificat QUALIOPI N°831561

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52 44 09 74 144 auprès du préfet de Région de la Loire.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

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   2. Objet et champ d’application

Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Pauline Fortin si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

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   3. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la prestation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et les sanctions en cas de manquement ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

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   4. Report / annulation d’une prestation par Pauline Fortin

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Pauline Fortin se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des interventions planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

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   5. Report ou annulation d’une prestation par le Client

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Report d'une intervention moins de 2 jours avant la date prévue : facturation de 50% des honoraires


Annulation d'une intervention entre 7 jours avant la date prévue : facturation de 50% des honoraires

Annulation d'une intervention moins de 7 jours avant la date prévue : facturation de 100 % des honoraires

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   6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de prestation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

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   7. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative aux interventions est remise sur des supports dématérialisés, sauf demande expresse du client.

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   8. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Pauline Fortin sans avoir procédé au paiement des prestations précédentes, Pauline Fortin pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les interventions concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

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   9. Prix et règlements

Les factures sont payables à réception de facture, sans escompte et à l’ordre de Pauline Fortin.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
 

   10. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Pauline Fortin n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

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   11. Accord de confidentialité, de loyauté, obligations et responsabilité de Pauline Fortin

 

Pauline Fortin s’engage à exécuter sa mission avec toutes les compétences nécessaires et à mobiliser l’ensemble de ses moyens conformément aux règles de l’art et à son savoir-faire spécifique.

Pauline Fortin s’engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les documents et informations qui lui seront transmis et qui auront été nécessaires au bon déroulement de la mission confiée. Ces informations ne pourront être utilisées par Pauline Fortin que dans le cadre de la mission réalisée spécifiquement pour le client.

À des fins pédagogiques Pauline Fortin peut être amené à utiliser des outils tels que :

 

. Des Mises en situation individuelles professionnelles filmées :

• Toutes les vidéos réalisées seront effacées à la fin de chaque action de formation et ne seront pas communiquées à l’entreprise.

 

. Des autodiagnostics ou autres tests :

• La grille de résultat pourra être transmise à l’entreprise cliente pour laquelle Pauline Fortin réalise la prestation, si le participant a été prévenu en amont.

 

D’autres tests, exercices et outils utilisés durant les prestations, restent la propriété des participants et ne sont pas communiqués à des tiers.

 

Pauline Fortin s’engage à conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
 

Pauline Fortin s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Pauline Fortin n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Pauline Fortin sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 

 

En cas de sous-traitance, Pauline Fortin se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Pauline Fortin, au titre ou à l'occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.

 

Dans le cadre de notre politique qualité, nous réaliserons un bilan à 3-6 mois à l’issue de la fin de mission. Ce rendez- vous, en présentiel ou à distance, s’inscrit dans notre processus d’amélioration permanente de la qualité de nos prestations. Il nous permettra de :

 

• Restituer les remarques et commentaires des participants à chaud

• Prendre en compte leurs remarques dans la mise en œuvre des prochaines actions.

• Recueillir les attentes de votre entreprise dans l’amélioration de la qualité de la prestation réalisée par Pauline Fortin

 

   12. Obligations du Client

 

Le Client s'engage à :

• Payer le prix de la formation

• N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Pauline Fortin, sans l'accord écrit et préalable de Pauline Fortin.

• Ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Pauline Fortin.

 

   13. E-Learning

 

Pauline Fortin s’engage à réaliser des modules e-learning à destination de ses Clients, qui leur appartiendront et ne seront en aucun cas reproduits ou utilisés en dehors des formations dudit Client. 

 

Pauline Fortin met à disposition un ensemble de modules en amont ou en aval de la prestation qui restent la propriété de Pauline Fortin, ces modules ne peuvent en aucun cas être partagés par le bénéficiaire et restent la propriété exclusive de Pauline Fortin. Il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. Le Client disposera d’un délai communiqué par Pauline Fortin pour l’utilisation des Modules.

 

   14. Communication

Le Client autorise expressément Pauline Fortin à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

   15. Loi applicable et juridiction 

 

Les Contrat et tous les rapports entre Pauline Fortin et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Les Droits d’Auteur et les Droits d’utilisation de tout le matériel nécessaire à la réalisation de la mission restent la propriété de Pauline Fortin. Le Client s’interdit toute reproduction même partielle sans l’autorisation de Pauline Fortin.

 

   16. Accessibilité aux personnes en situation de Handicap

 

Pauline Fortin s’engage pour ouvrir l’accès de ces prestations aux personnes en situation de handicap.

 

Accessibilité des salles :

Pour les prestations réalisées chez le client, c'est lui qui aura la responsabilité d'avoir une salle accessible. 

Nous rappelons qu’il convient de s’assurer de l’accessibilité des salles aux participants en situation de handicap. Pauline Fortin pourra assurer la mise en relation avec les interlocuteurs compétents pour toute recommandation sur le sujet.

 

Si Pauline Fortin est responsable du lieu de l'intervention, nous nous engageons à ce que la salle soit accessible aux participants en situation de handicap.

 

Accessibilité des solutions de formation digitales : 
 

Nos réalisations digitales (vidéos, modules e-learning) peuvent intégrer des sous-titrages pour les rendre accessibles aux personnes déficientes auditives. Les messages clés sont transmis à l’oral et par écrit à l’écran.

 

   17. Réclamation

 

Toute réclamation devra être effectuée par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception à Pauline Fortin – 18 La Faveltière – 44430 Le Loroux-Bottereau en indiquant l’intitulé de la prestation, les dates et les noms des intervenants. Pauline Fortin s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 48 heures.

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   18. Tarification

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Prix, facturation et règlements : Tous nos prix sont nets. Le prix comprend : les coûts pédagogiques et technique, et les supports utilisés. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des participants qui sera à leur charge.